Juridicition de proximité

Juridiction de proximité - notre avocat spécialisé vous représente à Agen

Le tribunal de proximité est sollicité pour les litiges n’excédant pas 10 000 €. Les parties ont le choix d’être accompagnées ou non par un avocat. L’audience se tient devant un juge qui prend note des arguments de chacun avant de rendre son verdict.

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas imposée, elle reste tout de même fortement recommandée si vous voulez être sûr de vous défendre convenablement.

Contactez Maître Frédéric Roy pour lui présenter votre dossier et déterminer comment axer au mieux votre défense.

Défense face au juge de proximité

Les étapes d’un procès devant le tribunal de proximité

Avant la saisine du tribunal, le demandeur peut devoir justifier une tentative de conciliation ou de médiation. Lorsque le litige ne dépasse pas 5 000 €, cette tentative est obligatoire. Cela permet de résoudre des affaires plus rapidement que par la procédure du tribunal.

Si un accord n’est pas trouvé, le tribunal de proximité est saisi.

L’audience qui suit est une présentation orale des arguments du demandeur et du défenseur. Avec un avocat en droit pénal à vos côtés, vous serez assuré de présenter les faits clairement et sans omission afin de faire valoir vos droits.

La décision du juge sera ensuite consultable au tribunal,ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Est-il possible de contester une décision du tribunal de proximité ?

En cas de désaccord, il est possible de contester la décision rendue.

3 cas de figure sont possibles :

  • Faire appel lorsque la décision est rendue en premier ressort.
  • Demander le pourvoi en cassation si la décision est rendue en dernier ressort.
  • Faire opposition si le jugement est rendu par défaut (uniquement dans le cas où vous n’auriez pas pu vous rendre à l’audience et que le jugement aurait été rendu en votre absence. L’affaire sera alors rejugée par le même tribunal).
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